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Réussites

Régime spécial dérogatoire pour les américains en matière de protection des piétons a été décrété
Ce régime dérogatoire promulgué par l'OFROU dispense, grâce à notre intervention, aux américains de fournir ce certificat. Des véhicules tels que la Ford Mustang, Dodge Challenger etc... pourront donc être immatriculés sans avoir besion de présenter des certificats supplémentaires. La présente exemption s'appliquera indéfiniment, sauf dans le cas que l'UE adopte une réglementation spéciale. Nous considérons cela comme peu probable dans un proche avenir!

Demande déposée à l'occasion de l'audition relative à la nouvelle brochure de l'ordonnance sur l'indication de prix:
Le secrétariat d'État à l'économie a prié la VFAS de prendre position sur les modifications prévues dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur l'indication des prix dans le secteur automobile. La VFAS a surtout insité sur la comparabilité des prix pour le client final et a réclamé que les revendeurs officiels affichent les prix respectifs des ensembles de service dite "gratuit" et a demandé que le client puisse décider en toute connaissance de cause s'il désire utiliser ou pas les prestations proposées.

Demande déposée à l'occasion de l'audition sur l'admission de l'homologation européenne Petites Séries (cf. Small Series Approval):
L'office fédéral des routes (OFROU) a prié la VFAS de prendre position sur les modifications prévues dans le cadre de l'admission de l'homologation européenne Petites Séries. Dans sa demande, la VFAS s'est prononcée en faveur de la simplification de l'immatriculation de tels véhicules aussi bien pour les revendeurs que pour les consommateurs suisses.

Demande déposée à l'occasion de l'audition sur l'annulation du contrôle des gaz d'échappement pour les véhicules équipés de systèmes OBD:
L'Office fédéral des routes (OFROU) a prié la VFAS de prendre position sur les modifications prévues de l'obligation de contrôle des gaz d'échappement. La VFAS s'est prononcée en faveur de l'annulation de cette obligation, compte tenu du fait que les consommateur peut ainsi faire l'économie de l'argent qu'auparavant il devait dépenser tous les 2 ans pour fair contrôler les gaz d'échappement. Les véhicules équipés de systèmes OBD disposent d'un système de diagnostic intégré qui permet de contrôler en permanence les valeurs d'émission. Selon une étude de l'OFROU, aucun impact négatif sur l'environnement n'est à craindre.

Demande déposée à l'occasion de l'audition sur les modifications de l'ordonnance sur les exigences techniques des véhicules destinés à la circulation:
L'Office fédéral des routes (OFROU) a prié la VFAS de prendre position sur les modifications prévues du ordonnance mentionnée. La VFAS a pu ainsi obtenir que les importations directes de véhicules munis du COC (Certificate of Conformity) ne soient plus inspectées sur le plan fonctionnel, mais seulement avec le contrôle visuel. Grâce à cette modification, revendeurs et particuliers épargnent de l'argent et du temps à chaque inspection de véhicule.

Demande déposée à l'occasion de l'audition sur l'ordonnance sur le CO2 pour les voitures de tourisme (loi sur le CO2):
À l'origine, l'ordonnance sur la nouvelle loi sur le CO2 pour les voitures particulières était hostile aux consommateurs et aurait pratiquement empêché les importations directes. Au cours du délai qui lui était imparti, la VFAS a mené différents entretiens avec d'autres associations et des autorités fédérales et rédigé une demande volumineuse de 17 pages. Sur la base de celui-ci, divers passages de la loi se sont conformés à la pratique. La VFAS a pu ainsi écarter les plus graves inquiétudes et maintenir les prix avantageux des importations directes, même avec la loi sur le CO2.

Prevue du recyclage:
Bien avant que la preuve du recyclage ne soit instaurée, la VFAS avait tenté d'obtenir avec l'OFROU une solution envisageable. Malheureusement sans succès, et cette réglementation suisse élaborée par l'OFROU est entrée en vigueur le 15/7/2010. Dans la pratique, il s'est avéré qu'elle n'était pas applicable telle quelle et la VFAS a pu obtenir qu'elle soit adaptée à la pratique dès le 18/8/2010.

Ordonnance sur l'exemption par catégorie (GVO) 2010:
La VFAS coopère étroitement avec la commission de la concurrence (WEKO) pour des réglementations claires dans le commerce automobile.

Test de collision:
Après l'entrée en vigueur, le 1/7/2007, de la nouvelle réglementation sur les tests de collision, qui a rendu impossible l'importation de véhicules américains, la VFAS a élaboré au cours des premières négociations avec l'OFROU une solution pour l'immatriculation de ces véhicules. L'attestation de leur conformité avec le test de collision a été rendue possible dans la pratique également.

Et bien d'autres encore... Vous trouvez d'autres informations plus anciennes sur la VFAS et ses activités dans l'index "histoire".