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Panorama

Coronavirus - informations pour les entrepreneurs (5)

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l'essai routier sans contact possibles


Comme indiqué par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) la semaine dernière, en plus des ventes en ligne, de la location et de la livraison de véhicules, les essais sans contact sont également autorisés.

Les essais peuvent être effectués à l'aide de systèmes de boîtes à clés et conformément aux réglementations d'hygiène et aux mesures de précaution de l'Office fédéral de la santé publique.

La VFAS recommande que ses membres subissent une désinfection du volant, du levier de vitesses, de la boucle de ceinture, des commandes, des écrans tactiles, des poignées de porte, des clés, etc. après avoir utilisé les véhicules pour l'essai routier.

De plus, une «quarantaine» du véhicule d'une durée de 3 jours est recommandée afin de minimiser les risques et de mieux protéger la santé des clients.


Recommandations de sécurité aux garagistes et concessionnaires automobiles:

  • Important: en tant que personne de contact pour la sécurité au travail, assumez votre responsabilité dans l'entreprise et travaillez activement pour assurer la mise en œuvre des instructions requises par l'OFSP.
  • Les mesures prises par le gouvernement fédéral, les cantons et l'OFSP doivent être respectées.
  • La santé des clients et des employés est une priorité absolue.
  • Utilisez judicieusement les outils numériques: Exemple: Enregistrez une vidéo agréable de l'entreprise et de ses employés et publiez-les en tant que mesures de confiance, communication client / présentation du véhicule via Skype, etc.
  • Gardez votre calme et informez les employés conformément aux mesures recommandées par l'OFSP fédéral / canton.
  • Contrôle proactif de la communication sur les canaux numériques (email, Skype, messenger etc.).
  • Une information sur le site Web selon laquelle une visite chez le concessionnaire automobile (selon le canton!) est possible, restreinte ou interdite, mais doit être pesée à l'avance en cas d'urgence. Note au téléphone, contact email pour travaux urgents. 
  • Faites remarquer aux clients que vous pouvez insérer / récupérer la clé du véhicule directement dans le KeyDrop ou le coffre à clés.
  • Offrez un service de ramassage et de livraison gratuit, avec une voiture de remplacement si nécessaire. Évitez les paiements en espèces.
  • Désinfectez les clés du véhicule, les volants, les loquets de porte, les leviers de vitesses, les boucles de ceinture, les écrans tactiles, les bouchons de remplissage de carburant, etc. lors de la remise du véhicule. Le nettoyant tout usage ne suffit pas pour le nettoyage - alors commandez des désinfectants auprès de votre fournisseur.
  • Utilisez des housses de volant jetables et du matériel de protection pour le siège et le levier de vitesses et désinfectez les mains à chaque changement de véhicule. L'utilisation de gants jetables est recommandée. Après avoir jeté les gants, désinfectez les mains avec le désinfectant.
  • Placez une pancarte dans la zone d'entrée, veuillez ne pas serrer la main et garder une distance avec les employés / clients.
  • Placez le désinfectant et la crème pour les mains dans la zone d'entrée avec une note correspondante.
  • Tenir compte des problèmes de livraison de pièces détachées / véhicules dans le planning.
  • Si nécessaire, réduisez les capacités prévisibles de l'atelier, car une perte d'employés est à prévoir. Vérifiez la planification d'événements et le bureau à domicile pour les employés de bureau.
  • Les bureaux de la circulation routière peuvent également être contactés pour les questions urgentes par téléphone / e-mail, les visites personnelles dans les bureaux doivent être évitées.
  • Des panneaux de contrôle et des cartes d'identité peuvent également être envoyés par la poste.
  • Désinfectez vos mains après avoir fait le plein, car la buse peut être un véritable extracteur de bactéries ou de virus!

Coronavirus - informations pour les entrepreneurs (4)

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Fermeture des locaux commerciaux - ouverture des ateliers

Comme le montre le bulletin de 16.03.2020, le gouvernement fédéral a modifié le règlement sur les mesures de lutte contre le virus corona. Le règlement publié aujourd'hui, ainsi que les explications et FAQ associées, ont dépassé les clarifications de 16.03.2020 auprès de la Direction de la santé de Zurich.
 

>>> voici l' ordonnence en vigueur au 17 mars 2020 <<<
 

Le règlement stipule que les installations accessibles au public sont fermées au public, mais en vertu de l'article 6, paragraphe 3, lit. i. Les "ateliers sur les moyens de transport" sont exclus.

Les implications pour les garages de Suisse des mesures prises par la Confédération dans la lutte contre la crise du coronavirus sont maintenant claires : les ateliers peuvent continuer à travailler, mais la vente personelle dans les showroom est suspendue.
 
sco. Aujourd’hui, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a réglementé en détail les conséquences des mesures visant à mettre à l’arrêt la vie publique pour les entreprises artisanales de Suisse. Des changements radicaux interviennent aussi pour les garagistes. Commençons par la bonne nouvelle: les ateliers peuvent continuer de travailler s’ils le souhaitent.

Dans les «
commentaires relatifs à l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19), état le 16 mars 2020», l’OFSP précise quels établissements ne sont pas fermés au public : les ateliers automobiles et vélo en font notamment partie.

Dans un deuxième document réunissant
les questions fréquentes (frequently asked questions), l’OFSP écrit que les entreprises artisanales peuvent continuer de travailler et qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de fermer. Toutefois, les magasins de ces entreprises accessibles au public doivent être fermés. Cela signifie que les showrooms des garages suisses doivent dès maintenant être interdits d’accès et que la vente de véhicules est suspendue pour le moment. La question de savoir si la vente par téléphone ou en ligne est toujours possible est sujette à clarification.

Les mesures prises par la Confédération dans le but de ralentir la propagation du coronavirus sont valables pour le moment jusqu’au 19 avril 2020.


Le VFAS soutient les mesures du Conseil fédéral pour protéger la population.

Les cantons sont responsables de l'exécution (respect / contrôle) de cette ordonnance. Des consultations avec les cantons ZH, SZ, LU, AG ont confirmé ce qui précède.
 
Nous recommandons aux membres concernés de pousser la présence et les ventes online.
 
L'association recommande à ses membres de respecter
les mesures d'hygiène recommandées par l'Office fédéral de la santé publique (BAG) et d'évaluer si et sous quelle forme l'activité de l'entreprise doit être maintenue.
 
Le présent mémento est diffusé uniquement à titre d’information. Il ne constitue pas une check-list complète et ne peut se substituer à un conseil juridique. Le VFAS décline toute responsabilité qui pourrait découler de l’application ou de l’omission d’une recommandation par le présent newsletter. Nous recommandons en outre à chacun de consulter les sites Web correspondants de l’administration fédérale.


Coronavirus - informations pour les entrepreneurs (3)

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Coronavirus : le Conseil fédéral qualifie la situation de « situation extraordinaire » et renforce les mesures

Berne, 16.03.2020 - Aujourd’hui, 16 mars 2020, le Conseil fédéral a encore renforcé les mesures de protection de la population au cours d’une séance extraordinaire. Il qualifie la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de la loi sur les épidémies. Tous les magasins, restaurants, bars et établissements de divertissements et de loisirs sont fermés jusqu’au 19 avril 2020, à l’exception notamment des magasins d’alimentation et des établissements de santé. Il introduit par ailleurs dès minuit des contrôles aux frontières avec l’Allemagne, la France et l’Autriche. Enfin, il approuve le recours à l’armée (jusqu’à 8000 militaires) afin d’appuyer les cantons au niveau des hôpitaux, de la logistique et de la sécurité.

Au vu de l'accélération de la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral renforce encore les mesures destinées à protéger la population. Il requalifie la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de la loi sur les épidémies, ce qui lui permet d'édicter des mesures nationales, c'est-à-dire identiques pour tous les cantons. Il a préalablement informé les cantons de cette nouvelle étape. 

Toutes les manifestations publiques ou privées sont interdites dès ce soir minuit. Tous les magasins, marchés, restaurants, bars, établissements de divertissements et de loisirs tels que les musées, les bibliothèques, les cinémas, les salles de concert, les théâtres, les centres sportifs, les piscines et les domaines skiables sont fermés. Doivent également fermer leurs portes les établissements dont les prestations impliquent un contact rapproché avec les clients, comme les salons de coiffure et autres centres esthétiques. 

L'approvisionnement de l'ensemble de la population en denrées alimentaires, en médicaments et en biens de consommation courante est assuré, les stocks sont suffisants. Les magasins d'alimentation, les cantines d'entreprises, les services de petite restauration à l'emporter et de livraison de repas ainsi que les pharmacies restent ouverts, de même que les stations-service, les gares, les banques, les offices de poste,
les hôtels, les administrations publiques et les services du domaine social. Les ateliers de réparation de moyens de transport ne doivent pas non plus fermer leurs portes. Tous ces établissements doivent respecter les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'éloignement social et d'hygiène. Les hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux restent ouverts, mais doivent renoncer à tous les traitements et interventions non urgents. Les personnes particulièrement à risque doivent travailler à domicile. Si c'est impossible, elles doivent être mises en congé par leur employeur ; le versement de leur salaire est maintenu.

Dans l'ordonnance révisée sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), le Conseil fédéral règle aussi la question des lieux d'accueil extrafamilial des enfants. Les cantons doivent garantir des offres d'accueil pour les enfants qui ne peuvent pas bénéficier d'une solution de garde privée. Les crèches ne peuvent être fermées que s'il existe d'autres offres d'accueil de remplacement adéquates. Cette mesure vaut jusqu'au 19 avril 2020, comme, dès à présent, celle relative à la fermeture des écoles.

Enfin, le Conseil fédéral appelle la population à éviter tous les contacts superflus, à garder ses distances et à respecter les règles d'hygiène. Il demande en particulier aux plus âgés de rester chez eux. 

Jusqu'à 8000 militaires au service du système de santé, de la logistique et de la sécurité
Le Conseil fédéral estime que les autorités civiles vont avoir nettement plus besoin de l'armée ces prochains jours et semaines. Afin de répondre aux demandes des cantons, le Conseil fédéral élève le plafond relatif au service d'appui, qui passe de 800 à 8000 militaires, et ce, jusqu'à fin juin 2020. 

L'armée doit en premier lieu soutenir le système de santé avec des prestations sanitaires, notamment de soins, de surveillance des patients, de transport sanitaire et de logistique hospitalière (p. ex. désinfection des lits, cuisine, buanderie, nettoyage). Il est également prévu que l'armée se charge, si nécessaire, de différentes tâches logistiques supplémentaires, notamment en transportant et en montant des infrastructures improvisées. Enfin, l'armée peut également, afin de décharger les corps de police cantonaux dans le domaine de la sécurité, apporter un soutien renforcé au niveau de la protection des ambassades, mais aussi aux frontières et dans les aéroports (appui des gardes-frontières).

S'agissant du soutien aux services de santé, les 3000 militaires disponibles vont immédiatement être mis à disposition. L'ampleur du recours à l'armée dépendra de l'évolution de la situation et des demandes des autorités compétentes. 

Mobilisation des formations de milice à disponibilité élevée
Les troupes en service régulier seront les premières à être mobilisées. Les écoles de recrues, les services longs et les cours de répétition seront ainsi prolongés si nécessaire.  Dans certains domaines, il est nécessaire de mobiliser des troupes supplémentaires, en particulier les formations de milice à disponibilité élevée, et notamment les quatre bataillons hospitaliers ainsi que cinq compagnies sanitaires. Une fois l'engagement déclenché, ce qui devrait être le cas aujourd'hui encore, ces formations seront opérationnelles dans un délai de quatre jours.

Afin de pouvoir réagir suffisamment tôt et de manière appropriée à l'évolution de la situation, le Département de la défense, de la protection de la population et des sports est également autorisé à mettre à la disposition des autorités civiles des troupes n'appartenant pas aux milices à disponibilité élevée, c'est-à-dire qu'il peut mobiliser temporairement certaines troupes et leur fournir la formation ad hoc. L'idée est de leur faire suivre une formation de quelques jours, puis de les libérer. Elles pourront ensuite être réquisitionnées en fonction des demandes des cantons.

Contrôle renforcé aux frontières
Le Conseil fédéral a décidé d'établir aussi, dès ce soir minuit, des contrôles aux frontières allemandes, françaises et autrichiennes et d'interdire partiellement l'entrée sur le sol helvétique. Vendredi, il avait déjà mis en place les contrôles prévus dans l'accord de Schengen pour les personnes en provenance de l'Italie. Depuis ces quatre pays, l'entrée sur le territoire helvétique n'est plus possible que pour les citoyens suisses, les personnes ayant un permis de séjour en Suisse ainsi que pour les personnes qui doivent voyager en Suisse pour des raisons professionnelles. Le transit et le transport de marchandises restent autorisés. Enfin, les personnes ayant des raisons impérieuses seront elles
aussi autorisées à entrer en Suisse. Cette mesure vise à protéger la population suisse et à préserver les capacités du système suisse de santé. Dans cette optique, les douanes secondaires sont fermées à toutes les frontières, de manière à canaliser le trafic sur les douanes principales. Une liste de celles-ci sera publiée par l'Administration fédérale des douanes.

Le Conseil fédéral observe l'évolution de la situation en continu. Il a demandé au Département fédéral de justice et police d'évaluer, conjointement avec le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères, une extension des contrôles aux frontières et des interdictions d'entrée aux voyageurs en provenance d'autres pays fortement touchés par la propagation du coronavirus.

Le présent mémento est diffusé uniquement à titre d’information. Il ne constitue pas une check-list complète et ne peut se substituer à un conseil juridique. Le VFAS décline toute responsabilité qui pourrait découler de l’application ou de l’omission d’une recommandation par le présent newsletter. Nous recommandons en outre à chacun de consulter les sites Web correspondants de l’administration fédérale.


Coronavirus - informations pour les entrepreneurs (2)

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1. Synthèse

La propagation rapide du coronavirus soulève toutes sortes de questions relatives aux activités quotidiennes des entreprises. Ces questions relèvent pour l’essentiel du droit du travail, du droit général des contrats, des assurances collectives d’indemnités journalières en cas de maladie ainsi que des aspects liés à la santé au travail. 


La crise corona devient également une menace pour les concessionnaires automobiles. Philipp Posselt, directeur général de Veact, s'entretient avec AUTOHAUS dans une interview vidéo sur les effets et les mesures que les concessionnaires devraient prendre.

>>> regardez la video ici (allemand) <<<




2. Questions d’ordre juridique

2.1 Droit du travail

En vertu de l’obligation de diligence (CO 328 al. 2), l’employeur doit prendre des mesures raisonnables pour protéger la santé des employés. Cela inclut l’auto-quarantaine, si un employé rentre d’une zone à risque (Chine, Iran, Italie du Nord, Corée du Sud). Sur la base du droit de donner des instructions (CO 321d), l’employeur peut ordonner le télétravail ou le travail à domicile. Dans ce cas, les employés doivent suivre ces instructions. La compensation des heures supplémentaires ou la prise de vacances peut également être ordonnée (CO 359c), l’employeur devant alors tenir compte des intérêts du salarié lors de la prise de vacances obligatoires. Dans ces cas, le salaire est intégralement dû (CO 324 al. 1). Pour la compensation des heures supplémentaires, le consentement de l’employé est requis. Les horaires de travail applicables sont ceux prévus par la loi. L’employeur peut aussi, en principe, s’opposer à un départ en vacances, puisqu’il peut déterminer le moment des vacances. L’employé doit être entendu et ses desiderata doivent être pris en considération. Toutefois, le report de vacances déjà convenues ne peut être fondé que sur des motifs sérieux. Toute contrainte visant à la prise d’un congé non payé est nulle. Des vacances d’entreprise sont également envisageables, mais elles doivent être annoncées au moins 14 jours à l’avance. 

Obligation de continuer à payer les salaires: Si un employé tombe malade, l’entreprise est tenue de continuer à lui verser son salaire (CO 324 al. 1). Si l’entreprise dispose d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie (ACIJ), celle-ci prend effet après le délai d’attente convenu contractuellement (généralement 30, 60 ou 90 jours). Si l’employeur ne dispose pas d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, la durée du maintien du paiement du salaire est basée sur les barèmes existants (échelles de Berne, Bâle, Zurich). Si l’employeur renonce à la prestation de travail de l’employé, le salaire convenu doit continuer à être versé. En l’absence de maladie, une auto-quarantaine ordonnée ne peut pas être prise en charge par l’ACIJ. Il en va de même si l’autorité compétente ordonne une mesure de quarantaine à l’encontre d’un employé conformément à l’art. 35 al. 1 lit. a LEp. Si l’employé veut s’absenter de son propre chef, il n’a pas droit à un salaire pour cette absence.

Les salaires sont également dus (pour une durée limitée, CO 324a) dans les cas suivants:

  • L’employé tombe malade pendant ses vacances et n’est de ce fait pas en état de voyager.
  • L’employé contracte le coronavirus pendant ses vacances et n’est de ce fait pas en état de voyager.
  • L’activité doit être interrompue en raison de retards de livraisons imputables aux fournisseurs.
  • L’employé s’occupe à domicile d’un enfant atteint de coronavirus (art. 36 LTr).
  • L’employeur renvoie l’employé chez lui ou ferme l’entreprise par mesure de précaution.
  • L’employeur refuse de prendre des mesures de protection et d’appliquer les règles d’hygiène.
  • Les écoles et les jardins d’enfants sont fermés par décision des autorités. L’employé doit s’occuper de ses enfants (CC 276).
  • L’entreprise est fermée par décision des autorités. L’employé peut toutefois être tenu de rattraper les heures de travail «manquées» sur la base de son devoir de loyauté.

Le salaire n’est pas dû dans les cas suivants:

  • L’employé ne peut pas rentrer de vacances parce que l’autorité responsable du lieu de vacances n’autorise pas le départ ou ferme la frontière (force majeure).
  • L’employé est une personne anxieuse et refuse de travailler par précaution, car il pourrait être infecté (refus de travailler).
  • L’employé ne peut pas se rendre au travail parce que les transports publics sont réduits ou interrompus (recours possible à d’autres moyens de transport). Toutefois, si le travail peut être effectué à domicile (télétravail), le salaire est dû.
  • L’employé n’envoie pas son enfant à la crèche par crainte, mais le garde à la maison et doit donc s’abstenir de travailler.
  • Le lieu (complet) de résidence de l’employé est placé en quarantaine.


Réduction de l’horaire de travail

Pertes de travail en lien avec le coronavirus

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le coronavirus et les mesures adoptées ont un impact sur le monde du travail et sur la vie publique en Suisse. Avec la réduction de l’horaire de travail, le Conseil fédéral a un instrument efficace à sa disposition pour compenser temporairement les pertes de travail dans des situations comme celles de l’apparition subite du coronavirus. L’objectif de la réduction de l’horaire de travail est de maintenir les emplois. Le Conseil fédéral examine actuellement une éventuelle compensation pour les cas de rigueur qui ne peuvent pas bénéficier de la réduction de l’horaire de travail. Le DEFR mène des discussions à différents niveaux avec les représentants des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est chargé des questions ayant trait à l'économie et coordonne les différents points de contact.

Quelque 10 milliards pour l’aide d’urgence et l’indemnisation du chômage partiel

Afin d’endiguer la propagation du coronavirus en Suisse et de protéger la population et le système de santé, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 13 mars 2020, de prendre de nouvelles mesures.

Le Conseil fédéral est conscient de l’impact économique important des mesures prescrites. Il entend donc offrir un soutien rapide et sans bureaucratie aux milieux économiques. L’objectif premier est de maintenir le versement des salaires. Pour ce faire, une aide d’urgence provenant de différentes sources et d’un montant de quelque 10 milliards de francs est à disposition. Les principaux éléments sont les suivants :

  • Pour l’indemnisation du chômage partiel, il est possible de puiser jusqu’à 8 milliards de francs dans le fonds de l’assurance-chômage. Le délai de carence pour le chômage partiel est abaissé à un jour, dès maintenant et jusqu’au 30 septembre 2020. Les entreprises ne devront donc assumer qu’une journée de chômage technique avant de recevoir le soutien de l’assurance-chômage. Le Conseil fédéral demande par ailleurs au SECO d’évaluer, d’ici au 20 mars, l’opportunité d’étendre le droit au chômage partiel aux employés en contrat de travail à durée déterminée (non résiliable) et aux travailleurs temporaires. Pour ce faire, il faudra adapter la législation. 
     
  • Le Conseil fédéral examine la possibilité d’accorder un soutien financier pouvant aller jusqu’à un milliard de francs aux entreprises particulièrement touchées, afin qu’elles bénéficient d’une aide financière ou d’une aide transitoire leur permettant de disposer des liquidités nécessaires (réglementation sur les cas de rigueur). L’évaluation sera effectuée sous la houlette du DFF et les fonds nécessaires demandés d’ici au 1er avril.
     
  • Les PME en difficulté financière peuvent bénéficier dès maintenant de crédits bancaires garantis par cautionnement d’un montant total de 580 millions de francs. 10 millions de francs doivent en outre être accordés aux organisations de cautionnement pour couvrir leurs frais administratifs exceptionnels. En vertu de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME, quatre organisations reconnues peuvent fournir aux entreprises de toutes tailles des cautionnements allant jusqu’à un million de francs. Les crédits bancaires accordés par le biais de ces cautionnements doivent être remboursés. Le Conseil fédéral allège les conditions d’un tel cautionnement. Jusqu’à fin 2020, il entend prendre en charge les coûts uniques d’évaluation des demandes ainsi que les primes de risque des entreprises pour la première année du cautionnement.

 

Réduction de l’horaire de travail
But de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

On appelle réduction de l’horaire de travail la réduction temporaire du temps de travail contractuel ordonnée par l’employeur en accord avec les travailleurs concernés, la relation contractuelle soumise au droit du travail étant maintenue. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) permet d’indemniser de manière appropriée une perte de travail à prendre en considération. Le but est d’éviter le chômage et de préserver les emplois.

Des entreprises veulent demander des indemnités en cas de RHT à cause du coronavirus. Est-ce possible ?

En principe oui, sous deux conditions:
La question de l’indemnisation de pertes de travail en lien avec le coronavirus requiert de distinguer si une perte de travail est à mettre sur le compte de l’inaccessibilité des villes (mesure des autorités) ou au recul de la demande en raison de craintes de contamination (raisons économiques).

a) Mesures des autorités (art. 32, al. 3, LACI en lien avec l’art. 51, al. 1, OACI)
La RHT indemnise les pertes de travail dues à des mesures des autorités (p. e. blocage de l’accès de villes) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement ou faire répondre un tiers du dommage.

b) Raisons économiques (art. 32, al. 1, let. a, LACI
La RHT permet d’indemniser des pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

À quoi faut-il en outre prendre garde?

Dans les deux cas mentionnés précédemment, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’un travailleur ait droit à la RHT:

  • le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI)
  • la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que la réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI)
  • l’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI)
  • la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI)
  • la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI)
Que signifie la notion de « risque normal d’exploitation » en lien avec le coronavirus ?

Le SECO considère que l’apparition inattendue d’un nouveau type de coronavirus et ses conséquences ne font pas partie du risque normal d’exploitation.

Toutes les entreprises peuvent-elles demander l’indemnité en cas de RHT en se référant au coronavirus ?

Non. La référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité en cas de RHT. Les entreprises doivent au contraire toujours exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du coronavirus. Il doit exister un rapport de causalité adéquat entre la perte de travail et l’apparition du virus. 

Où les entreprises peuvent-elles demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ?

L’employeur doit déposer les préavis de réduction de l’horaire de travail auprès de l’autorité cantonale (ACt) compétente, qui répondra en outre à ses éventuelles questions relatives au droit à l’indemnité. L’autorité compétente pour traiter le préavis est celle du canton où l’entreprise ou la partie d’entreprise concernée est située.

Brochure

L'Info-Service "L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail" contient les informations nécessaires ainsi que des instructions pour remplir le décompte :

Brochures et flyers : L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - Info-Service pour les employeurs

Formulaires

Formulaires pour Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

Renseignements

Pour toute question concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, veuillez vous adresser à l'autorité cantonale compétente ou à votre caisse de chômage.

Adresses

2.2 Droit général des contrats

Le droit général des contrats s’applique en vertu du CO. Il s’applique également au droit des contrats, à l’obligation d’exécution ainsi qu’à la procédure de relance en l’absence de suspension des poursuites. 

3. Cas de pandémie et risque entrepreneurial

Si l’Office fédéral de la santé publique OFSP qualifie la situation de particulière ou d’extraordinaire (art. 6 et 7 LEp), les employeurs sont tenus de prendre des mesures de protection supplémentaires et d’élaborer un plan de lutte contre la pandémie. Le plan de lutte contre la pandémie est disponible sur le site de l’OFSP. Les entreprises doivent le consulter en temps utile et, le cas échéant, le mettre en œuvre : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/publikationen/broschueren/publikationen-uebertragbare-krankheiten/pandemiebroschuere.html. Informations complémentaires : www.pandemia.ch.

L’objectif d’un plan de lutte contre la pandémie est d’assurer la protection du personnel d’une infection et de maintenir l’activité de l’entreprise. Un plan de lutte contre la pandémie inclut, par exemple, une formation aux mesures d’hygiène, l’utilisation de vêtements ou de matériel de protection si nécessaire, des mesures de renforcement de l’hygiène (désinfection des lieux de travail, distribution de désinfectants), des mesures d’organisation des lieux de travail (par exemple vidéoconférences et virtualisation des réunions au lieu de déplacements, etc.). Les plans d’entreprise en cas de pandémie sont spécifiques à chaque branche et doivent être élaborés et mis en œuvre en conséquence. Les organisations à but non lucratif doivent également élaborer des plans de lutte contre la pandémie, car les obligations du droit du travail en tant qu’employeur, de même que les considérations organisationnelles en termes d’obligation de diligence, s’appliquent indépendamment du fait que l’entreprise soit à but lucratif ou d’un autre type. S’il existe des filiales à l’étranger, celles-ci doivent élaborer leurs propres plans de lutte contre la pandémie conformément à la législation locale.

L’employeur est tenu de protéger ses employés de manière adéquate pendant le travail (OLT 3). Cela peut impliquer la fourniture par l’entreprise de masques et d’équipements de protection comparables. Il est conseillé de suivre les recommandations de l’OFSP (obligation de diligence). De la même manière, l’employé est tenu d’informer l’employeur de toute maladie (devoir de loyauté). Aucune vaccination ne peut être imposée. La mise en quarantaine ou la fermeture d’une entreprise relève de la responsabilité du médecin cantonal. Le principe de risque entrepreneurial continue de s’appliquer. Aucune compensation n’est due en cas d’effondrement des ventes ou de perte de revenus. Les questions de responsabilité en cas de pandémie sont régies par le droit cantonal (art. 71 LEp). Le canton de Zurich, par exemple, n’assume aucune responsabilité en la matière. L’indemnité en cas d’insolvabilité peut en revanche couvrir le manque à gagner en cas de défaillance de l’employeur.   

De plus amples informations sont disponibles sur: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/gesundheitsschutz-am-arbeitsplatz/Pandemie.html

4. Prévention sanitaire dans l’entreprise

À l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, les règles de conduite suivantes sont indiquées :

  1. Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon
  2. Se désinfecter les mains correctement et régulièrement, en particulier après avoir toussé, éternué ou s’être mouché
  3. Toujours utiliser un mouchoir en papier ou tousser et éternuer dans le creux du coude
  4. Jeter les mouchoirs usagés dans une poubelle fermée
  5. Ne pas se toucher le visage, la bouche, le nez ou les yeux
  6. Éviter les poignées de main ; garder une distance d’un mètre avec les autres personnes
  7. Toute personne qui présente des symptômes de grippe et se sent malade doit impérativement rester chez elle.
  8. Toujours téléphoner avant d’aller chez le médecin ou aux urgences

5. Déclaration de non-responsabilité

Le présent mémento est diffusé uniquement à titre d’information. Il ne constitue pas une check-list complète et ne peut se substituer à un conseil juridique. Le VFAS décline toute responsabilité qui pourrait découler de l’application ou de l’omission d’une recommandation par le présent newsletter. Nous recommandons en outre à chacun de consulter les sites Web correspondants de l’administration fédérale.

 


Coronavirus - informations pour les entrepreneurs (1)

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1. Synthèse

La propagation rapide du coronavirus soulève toutes sortes de questions relatives aux activités quotidiennes des entreprises. Ces questions relèvent pour l’essentiel du droit du travail, du droit général des contrats, des assurances collectives d’indemnités journalières en cas de maladie ainsi que des aspects liés à la santé au travail. 


2. Questions d’ordre juridique

2.1 Droit du travail

En vertu de l’obligation de diligence (CO 328 al. 2), l’employeur doit prendre des mesures raisonnables pour protéger la santé des employés. Cela inclut l’auto-quarantaine, si un employé rentre d’une zone à risque (Chine, Iran, Italie du Nord, Corée du Sud). Sur la base du droit de donner des instructions (CO 321d), l’employeur peut ordonner le télétravail ou le travail à domicile. Dans ce cas, les employés doivent suivre ces instructions. La compensation des heures supplémentaires ou la prise de vacances peut également être ordonnée (CO 359c), l’employeur devant alors tenir compte des intérêts du salarié lors de la prise de vacances obligatoires. Dans ces cas, le salaire est intégralement dû (CO 324 al. 1). Pour la compensation des heures supplémentaires, le consentement de l’employé est requis. Les horaires de travail applicables sont ceux prévus par la loi. L’employeur peut aussi, en principe, s’opposer à un départ en vacances, puisqu’il peut déterminer le moment des vacances. L’employé doit être entendu et ses desiderata doivent être pris en considération. Toutefois, le report de vacances déjà convenues ne peut être fondé que sur des motifs sérieux. Toute contrainte visant à la prise d’un congé non payé est nulle. Des vacances d’entreprise sont également envisageables, mais elles doivent être annoncées au moins 14 jours à l’avance. 

Obligation de continuer à payer les salaires: Si un employé tombe malade, l’entreprise est tenue de continuer à lui verser son salaire (CO 324 al. 1). Si l’entreprise dispose d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie (ACIJ), celle-ci prend effet après le délai d’attente convenu contractuellement (généralement 30, 60 ou 90 jours). Si l’employeur ne dispose pas d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, la durée du maintien du paiement du salaire est basée sur les barèmes existants (échelles de Berne, Bâle, Zurich). Si l’employeur renonce à la prestation de travail de l’employé, le salaire convenu doit continuer à être versé. En l’absence de maladie, une auto-quarantaine ordonnée ne peut pas être prise en charge par l’ACIJ. Il en va de même si l’autorité compétente ordonne une mesure de quarantaine à l’encontre d’un employé conformément à l’art. 35 al. 1 lit. a LEp. Si l’employé veut s’absenter de son propre chef, il n’a pas droit à un salaire pour cette absence.

Les salaires sont également dus (pour une durée limitée, CO 324a) dans les cas suivants:

  • L’employé tombe malade pendant ses vacances et n’est de ce fait pas en état de voyager.
  • L’employé contracte le coronavirus pendant ses vacances et n’est de ce fait pas en état de voyager.
  • L’activité doit être interrompue en raison de retards de livraisons imputables aux fournisseurs.
  • L’employé s’occupe à domicile d’un enfant atteint de coronavirus (art. 36 LTr).
  • L’employeur renvoie l’employé chez lui ou ferme l’entreprise par mesure de précaution.
  • L’employeur refuse de prendre des mesures de protection et d’appliquer les règles d’hygiène.
  • Les écoles et les jardins d’enfants sont fermés par décision des autorités. L’employé doit s’occuper de ses enfants (CC 276).
  • L’entreprise est fermée par décision des autorités. L’employé peut toutefois être tenu de rattraper les heures de travail «manquées» sur la base de son devoir de loyauté.

Le salaire n’est pas dû dans les cas suivants:

  • L’employé ne peut pas rentrer de vacances parce que l’autorité responsable du lieu de vacances n’autorise pas le départ ou ferme la frontière (force majeure).
  • L’employé est une personne anxieuse et refuse de travailler par précaution, car il pourrait être infecté (refus de travailler).
  • L’employé ne peut pas se rendre au travail parce que les transports publics sont réduits ou interrompus (recours possible à d’autres moyens de transport). Toutefois, si le travail peut être effectué à domicile (télétravail), le salaire est dû.
  • L’employé n’envoie pas son enfant à la crèche par crainte, mais le garde à la maison et doit donc s’abstenir de travailler.
  • Le lieu (complet) de résidence de l’employé est placé en quarantaine.

Réduction de l’horaire de travail: Le SECO a chargé les cantons d’examiner les demandes de réduction de l’horaire de travail en rapport avec le Covid-19. En cas de fermeture de l’établissement ou d’interdiction d’accès à certains bâtiments ou zones par l’autorité compétente, il convient d’examiner si une indemnité pour réduction de l’horaire de travail peut être réclamée. La réduction de l’horaire de travail doit être réservée en priorité aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne sont pas en mesure d’organiser du télétravail. Les cas suivants doivent être également pris en considération:

  • Les employés ne peuvent pas respecter leurs horaires de travail, car les restrictions de transport compliquent l’accès à leur lieu de travail.
  • Les matières premières/carburants nécessaires manquent en raison d’interdictions d’importation/exportation.
  • Difficultés de livraison des matières premières et des fournitures
  • Interaction de différents facteurs provoquée par la pandémie et entraînant la cessation des activités de l’entreprise
  • Réduction du temps de travail sur ordre des autorités
  • Interdiction de rassemblement

Aucune indemnité pour réduction de l’horaire de travail ne peut être réclamée si les employés doivent s’occuper de leurs enfants à domicile en raison des circonstances (par exemple, crèches fermées).

2.2 Droit général des contrats

Le droit général des contrats s’applique en vertu du CO. Il s’applique également au droit des contrats, à l’obligation d’exécution ainsi qu’à la procédure de relance en l’absence de suspension des poursuites. 

3. Cas de pandémie et risque entrepreneurial

Si l’Office fédéral de la santé publique OFSP qualifie la situation de particulière ou d’extraordinaire (art. 6 et 7 LEp), les employeurs sont tenus de prendre des mesures de protection supplémentaires et d’élaborer un plan de lutte contre la pandémie. Le plan de lutte contre la pandémie est disponible sur le site de l’OFSP. Les entreprises doivent le consulter en temps utile et, le cas échéant, le mettre en œuvre : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/publikationen/broschueren/publikationen-uebertragbare-krankheiten/pandemiebroschuere.html. Informations complémentaires : www.pandemia.ch.

L’objectif d’un plan de lutte contre la pandémie est d’assurer la protection du personnel d’une infection et de maintenir l’activité de l’entreprise. Un plan de lutte contre la pandémie inclut, par exemple, une formation aux mesures d’hygiène, l’utilisation de vêtements ou de matériel de protection si nécessaire, des mesures de renforcement de l’hygiène (désinfection des lieux de travail, distribution de désinfectants), des mesures d’organisation des lieux de travail (par exemple vidéoconférences et virtualisation des réunions au lieu de déplacements, etc.). Les plans d’entreprise en cas de pandémie sont spécifiques à chaque branche et doivent être élaborés et mis en œuvre en conséquence. Les organisations à but non lucratif doivent également élaborer des plans de lutte contre la pandémie, car les obligations du droit du travail en tant qu’employeur, de même que les considérations organisationnelles en termes d’obligation de diligence, s’appliquent indépendamment du fait que l’entreprise soit à but lucratif ou d’un autre type. S’il existe des filiales à l’étranger, celles-ci doivent élaborer leurs propres plans de lutte contre la pandémie conformément à la législation locale.

L’employeur est tenu de protéger ses employés de manière adéquate pendant le travail (OLT 3). Cela peut impliquer la fourniture par l’entreprise de masques et d’équipements de protection comparables. Il est conseillé de suivre les recommandations de l’OFSP (obligation de diligence). De la même manière, l’employé est tenu d’informer l’employeur de toute maladie (devoir de loyauté). Aucune vaccination ne peut être imposée. La mise en quarantaine ou la fermeture d’une entreprise relève de la responsabilité du médecin cantonal. Le principe de risque entrepreneurial continue de s’appliquer. Aucune compensation n’est due en cas d’effondrement des ventes ou de perte de revenus. Les questions de responsabilité en cas de pandémie sont régies par le droit cantonal (art. 71 LEp). Le canton de Zurich, par exemple, n’assume aucune responsabilité en la matière. L’indemnité en cas d’insolvabilité peut en revanche couvrir le manque à gagner en cas de défaillance de l’employeur.   

De plus amples informations sont disponibles sur: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/gesundheitsschutz-am-arbeitsplatz/Pandemie.html

4. Prévention sanitaire dans l’entreprise

À l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, les règles de conduite suivantes sont indiquées :

  1. Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon
  2. Se désinfecter les mains correctement et régulièrement, en particulier après avoir toussé, éternué ou s’être mouché
  3. Toujours utiliser un mouchoir en papier ou tousser et éternuer dans le creux du coude
  4. Jeter les mouchoirs usagés dans une poubelle fermée
  5. Ne pas se toucher le visage, la bouche, le nez ou les yeux
  6. Éviter les poignées de main ; garder une distance d’un mètre avec les autres personnes
  7. Toute personne qui présente des symptômes de grippe et se sent malade doit impérativement rester chez elle.
  8. Toujours téléphoner avant d’aller chez le médecin ou aux urgences

5. Déclaration de non-responsabilité

Le présent mémento est diffusé uniquement à titre d’information. Il ne constitue pas une check-list complète et ne peut se substituer à un conseil juridique. Le VFAS décline toute responsabilité qui pourrait découler de l’application ou de l’omission d’une recommandation par le présent newsletter. Nous recommandons en outre à chacun de consulter les sites Web correspondants de l’administration fédérale.

En particulier: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/gesundheitsschutz-am-arbeitsplatz/Pandemie.html